Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à la réservation d’hébergements sur le site https://www.domainedespeyre.com

Article 1 – Définitions

Dans le présent Contrat et sans préjudice des définitions particulières dans le corps du Contrat, les mots et expressions suivants utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre :

• Client : toute personne physique ou morale qui passe une Réservation par l’intermédiaire du site domainedespeyre.com et qui s’engage par la validation et le paiement de sa Réservation et par l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ;
• Conditions Générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
• Conditions Particulières : contenu du panier qui reprend les conditions, le détail et le tarif de la Réservation effectuée ;
• Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières forment un tout indivisible : le Contrat ;
• Réservation : toute réservation d’un séjour reffectué au sein du domaine des Peyre

Site : domainedespeyre.com

• Vente : commande validée et réglée sur le site domainedespeyre.com

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Article 2. Les Parties

Entre d’une part, l’établissement du Groupe ERGHOT auprès duquel le Client effectue sa Réservation ;

Ci-après dénommé « l’Etablissement »

Et

D’autre part, le Client : Toute personne physique ou morale qui effectue une Réservation par l’intermédiaire du site https://www.domainedespeyre.com et qui s’engage par la validation et le paiement de sa Réservation et par l’acceptation pleine et entière des CGV.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la Réservation de séjour hôtelier et de services complémentaires par l’intermédiaire du site www.domainedespeyre.com   au sein de l’Etablissement choisi par ses soins.

Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures qui seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site www.domainedespeyre.com . Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de la Réservation effectuée et réglée par le Client.

L’adhésion pleine et entière aux présentes s’effectue en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la validation définitive de la Réservation et du paiement effectué sur le site www.domainedespeyre.com, ce que le Client reconnaît expressément.

Elles sont accessibles sur le site internet www.domainedespeyre.com et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 4. – Gites et prestations

Les caractéristiques essentielles des gites et des prestations complémentaires proposées à la réservation sont indiquées sur le descriptif associé à la page de présentation sur le site www.domainedespeyre.com  de même que le prix de vente TTC.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Réservation.

Les photographies accompagnant les gites et prestations ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Etablissement en cas de divergences même minimes entre les photographies du Site l’aspect réel des chambres et autres prestations.

Le descriptif des gites et des prestations est rappelé dans la confirmation de Réservation.

L’Etablissement se réserve le droit de faire évoluer sa liste de prestations proposées sur le Site, de modifier, d’ajouter, ou d’en supprimer. Le cas échéant et si cela a un impact sur sa Réservation, le Client en est informé et a le choix d’annuler sa Réservation ou de bénéficier de prestations équivalentes.

Toute Réservation de 5 gites est considérée comme une privatisation. Pour effectuer une telle Réservation, il est demandé au Client de contacter le domaine des Peyre directement sur reservation@domainedespeyre.com tel. + 33 6 08 92 87 71

Si une telle Réservation est effectuée sans demande préalable au domaine, l’Etablissement se réserve le droit de l’annuler.

Les animaux sont acceptés dans les gites et dans les espaces communs sur demande préalable. A défaut d’accord de l’Etablissement, les animaux ne seront pas acceptés. Un supplément est facturé pour tout séjour du chien.

L’heure d’arrivé (CHECK IN) est à partir de 15 heures.

L’heure de départ (CHECK OUT) peut être effectuée jusqu’à 11 heures.

Article 5 – Parcours de Réservation effectuées en ligne sur le www.domainedespeyre.com ou directement auprès de l’Etablissement

5.1 Réservations effectuées en ligne

Le Client a la possibilité d’effectuer une Réservation par l’intermédiaire du site www.domainedespeyre.com

En cas d’indisponibilité du gite ou des prestations complémentaires souhaitées par le Client, celles-ci ne peuvent être commandées. Si par extraordinaire, un gite ou une prestation complémentaire est indisponible après la Réservation par le Client, celui-ci est informé par mail. Le Client a la possibilité soit de modifier sa Réservation et d’obtenir un relogement dans un établissement de catégorie similaire, soit d’obtenir un remboursement en se rendant sur le Site et en remplissant le formulaire de contact.

En fonction des requêtes du Client et de sa navigation, le parcours de réservation des gites et des services complémentaires peut varier.

La validation de chaque Réservation est conditionnée par les étapes suivantes :

• Etape 1 : le Site présente le détail et les caractéristiques du gite et, le cas échéant, des services complémentaires, la durée du séjour, le prix total de la Réservation comprenant le détail des taxes applicables et toutes les conditions spécifiques applicables à la Réservation (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, etc.) ;

• Etape 2 : le Site présente le récapitulatif de la Réservation effectuée par le Client ainsi que le tarif applicable ;
• Etape 3 : le Client a la faculté de modifier sa Réservation tant qu’elle n’est pas validée définitivement ;
• Etape 4 : le Client vérifie les informations de la page de confirmation de Réservation et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le nom de l’établissement concerné, les dates de séjour, les prestations commandées, les heures d’arrivées et de départ, si la Réservation annulable ou non, modifiable ou non, remboursable ou non et complète les informations demandées pour procéder à sa validation à savoir :
  • son adresse mail ;
  • ses noms et prénoms ;
  • son numéro de téléphone
  • ses informations financières : type et n° de carte, nom du titulaire de la carte, date d’expiration, code de sécurité

• Etape 5: en cliquant sur la case « RESERVER », le Client accepte les Conditions Générales de Vente et valide sa Réservation.

• Etape 6 : un lien de paiement lui est alors adressé par mail. Pour valider définitivement sa Réservation, le Client doit procéder au règlement en ligne. A défaut de paiement la Réservation n’est pas valable ce que le Client reconnait expressément.

• Etape 7 : Réception du récapitulatif et de la validation de la Réservation du Client adressées par mail par l’Etablissement.

5.2. Réservations effectuées directement auprès de l’Etablissement

Les conditions de réservations effectuées directement auprès du domaine des Peyre sont identiques à celles effectuées en ligne.

Le Client indique sa date d’arrivée et de départ ainsi que les caractéristiques du gite et des prestations complémentaires.

Il lui sera alors rappelé le prix total de la Réservation et les conditions spécifiques essentielles applicables à la Réservation dont les conditions de modification, d’annulation de remboursement ou non de la Réservation, les dates du séjour, les conditions d’arrivée et de départ, les prestations commandées.

Il doit indiquer à l’Etablissement :

• Son adresse mail ;
• Ses noms et prénoms ;
• Son numéro de téléphone ;
• Et, le cas échéant, ses informations financières : type et n° de carte, nom du titulaire de la carte, date d’expiration, code de sécurité.

 

La Réservation est confirmée par l’envoi d’un récapitulatif et la validation de la Réservation du Client est adressée par mail.

• Exactitude des informations

En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, l’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de passer commande, ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors de la Réservation en ligne.

A défaut de mail de confirmation de Réservation reçu par le Client, cela signifie que sa Réservation n’a pas pu être validée et par conséquent traitée. Le Client est alors invité à prendre contact avec le domaine des Peyre ou à recommencer sa Réservation.

En l’absence de paiement intégral de la Réservation, celle-ci n’est pas validée.

Le Client est responsable des informations qu’il fournit et il se doit d’en vérifier l’exactitude. En cas d’inexactitude des renseignements nécessaires à la bonne exécution de la Réservation l’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable si, de ce fait, la Réservation ne peut être traitée ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les informations demandées sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, le traitement et la facturation de la Réservation du Client. Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Groupe ERGHOT et à la règlementation en vigueur.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer dans les conditions prévues à l’article 11.

Le Client est informé sur la possibilité dont il dispose de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

• Modification et annulation des Réservations

Les annulations ou modifications de Réservations sont possibles ou non selon les conditions de Réservation. En cas d’annulation ou de modification de la Réservation, celle-ci doit être effectuée selon les conditions indiquées dans la Réservation. A défaut, le Client ne pourra pas annuler ou modifier sa Réservation et ne sera pas remboursé ce qu’il accepte expressément.

Annulation par le locataire 

Toute annulation doit être notifiée par mail à reservation@domainedespeyre.com

Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Du 15 juin au 15 septembre
Les arrhes restent acquises au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 15 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 14 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, 50 % du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquis au Domaine des Peyre.
Du 16 septembre au 14 juin
Les arrhes restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé moins de 7 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 6 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, 50 % du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au Domaine des Peyre.

Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au domaine des Peyre qui demandera le paiement du solde de la location.

Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées et facilitera une nouvelle réservation à prix préférentiel lors d’un prochain séjour.

Arrivée 

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Une boîte à clé est mise à disposition pour toute arrivée hors horaire d’ouverture du domaine.

Règlement du solde 

Le solde de la location est versé la veille de l’entrée dans les lieux.

Etat des lieux 

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté par les deux parties.  Le montant des éventuels frais de ménage en cas de non-respect de la propreté seront de 50€. Si des détériorations sont constatées, elles feront l’objet d’une évaluation et le client devra rembourser la remise en l’état des lieux.

Non présentation du Client – NO SHOW

En cas de non présentation au domaine la première nuit, l’Etablissement ne garantit plus la disponibilité de la chambre pour le restant du séjour de la réservation initiale. Toutefois, la totalité du séjour restera due à l’Etablissement qui ne remboursera pas le Client si sa Réservation était non annulable, non modifiable et non remboursable. En cas de Réservation annulable, modifiable ou remboursable, la première nuit est facturée, ce que le Client accepte expressément.

Article 6 – Prix – Paiement

6.1. Prix

Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates…etc.)

Les gites et location d’espace et les services complémentaires sont proposés au(x) tarif(s) en vigueur au moment de la Réservation figurant sur le Site lors de la validation de la Réservation ou indiqués dans la confirmation de Réservation adressée au Client.

Les prix sont exprimés en €uros, Tout Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur et hors taxe(s) de séjour(s) qui sont facturées en supplément et dont le détail est donné au Client lors de son séjour dans l’hôtel.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions, promotions, opérations spéciales consenties par l’Etablissement.

L’Etablissement se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, le tarif en vigueur est celui applicable au moment de la validation de la Réservation par le Client.

Le montant total prix de la Réservation comprenant le montant du prix du gite réservé ainsi que les services complémentaires sont indiqués au Client avant validation définitive de sa Réservation. Il est informé également de la facturation de taxes de séjours en plus.

Tout service complémentaire utilisé, consommé par le Client lors de son séjour est également facturé en plus.

Une facture est établie selon les informations données par le Client et envoyée par mail au moment de la validation définitive de la Réservation et à l’issue de son séjour s’agissant de la taxe de séjour et des éventuelles services complémentaires achetés lors du séjour du Client.

6.2. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, en moment de la Réservation par le Client en cas de Réservation non annulable, non modifiable et non remboursable.

Lorsque la Réservation est annulable, modifiable et remboursable, l’intégralité de la Réservation doit être réglée avant l’arrivée dans l’Etablissement.

Le règlement des Réservations sur le Site s’effectue uniquement en ligne

Les moyens de paiement sont les suivants :

• Carte bancaire ;
• MasterCard ;
• American Express ;
• Visa ;

Le règlement des Réservations effectuées directement auprès des Etablissements s’effectue par lien sécurisé adressé par mail ou par téléphone.

Le Client garantit qu’il est propriétaire du moyen de paiement qu’il utilise pour régler sa Réservation et qu’il est majeure en capacité de contracter.

L’Etablissement se réserve le droit de suspendre toute Réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou suite à une plainte déposée auprès des services de police.

Les Réservations non réglées ne sont pas traitées ce que le Client accepte et reconnaît expressément. En pareil cas, la responsabilité de l’Etablissement ne saurait être valablement engagée.

6.3. Retard ou absence de règlement

Toute somme non réglée à sa date d’échéance par le Client entraînera de plein droit à compter du lendemain de ladite échéance, sans qu’il soit besoin du moindre rappel, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux de l’intérêt légal majoré de trois (3) points. Les pénalités susvisées courront jusqu’au parfait paiement, sur l’intégralité des sommes dues en principal.

En application de l’article D. 441-5 du code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer ultérieurement, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de l’Etablissement, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (art. L.221-18 12° du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ».

Article 8 – Obligations réciproques des Parties

8.1. Obligations du Client

Le Client est tenu d’utiliser le gite conformément à son usage et pour le nombre de personnes pour lesquelles il a effectué sa Réservation. Il est interdit d’emporter des objets ou matériels mis à disposition dans la chambre. Le cas échéant, les objets devront être renvoyés aux frais du Client ou lui seront facturés.

De même, en cas de dégradation, le montant des réparations reste à la charge du Client. Si les dégradations sont constatées après le départ du Client, le montant des réparations lui seront débitées directement sur sa carte bancaire ce que le Client accepte expressément.

Par ailleurs, une caution peut être demandée pour prévenir les vols, dégradations ou autres dommages ce que le Client accepte expressément.

Il se présente de manière décente et doit respecter le voisinage et ne pas faire de tapage diurne ou nocturne.

En cas de comportement indécent, irrespectueux à l’égard des autres Clients et/ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l’Etablissement se réserve le droit de renvoyer le Client sans remboursement ou autre indemnité. Le cas échéant, l’ensemble du séjour réservé sera dû à l’Etablissement.

Les enfants mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs accompagnants. Le séjour des enfants de moins de 12 ans est gratuit lorsqu’ils séjournent dans la chambre des parents et après autorisation de l’Etablissement

Pour les enfants de plus de 12 ans le tarif en vigueur des chambres et des prestations leur est appliqué.

L’Etablissement est non-fumeur. Il est interdit de fumer dans les chambres et dans les espaces communs.

Le Client est tenu de régler le prix de son séjour ainsi que les prestations complémentaires consommées sur place.

8.2. Obligations de l’Etablissement

L’Etablissement fait ses meilleurs efforts pour accueillir ses Clients dans les meilleures conditions.

Il fournit l’ensemble des informations utiles au séjour du Client dans les règles de l’art de la profession.

Il veille au confort du séjour de tous et à la qualité des prestations délivrées.

Article 9 –Réclamations

Si la qualité des prestations ne satisfait pas le Client, celui-ci doit en informer immédiatement l’Etablissement. Le cas échéant, et après vérification, l’Etablissement prendra les mesures qui s’imposent.

Article 10 – Force majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non), et/ou crise sanitaire exceptionnelle entrainant la fermeture de l’Etablissement.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution.

En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de réaliser la prestation et notamment de mettre la chambre d’hôtel réservée à disposition du Client, l’Etablissement pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un autre établissement de catégorie équivalente ou réaliser un service, de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les dépenses raisonnables relatives au transfert (éventuel coût supplémentaire de la chambre, du transport et d’un appel téléphonique) entre les deux établissements sont à la charge de de l’Etablissement.

ARTICLE 11 -Collecte de données – Informatique et Libertés

Le Client est informé de ce que l’Etablissement met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des Réservations de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.

Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Etablissement, et le fichier ainsi élaboré figure au registre des traitements de l’Etablissement.

L’Etablissement fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les ressources humaines, techniques, juridiques et organisationnelles suffisantes pour opérer les traitements en conformité avec la réglementation en matière de données personnelles. Il s’engage à alerter le Client en cas de violation de ses droits ou de failles de sécurité ayant une incidence majeure sur ses données dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de portabilité et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de la société ERGHOT par courrier postal à l’adresse suivante NEW HOTEL, 75 Boulevard Charles Livon 13007 Marseille ou encore par mail à l’adresse webmaster.nh@new-hotel.com

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles sont communiquées aux sociétés du groupe pour le traitement et la gestion des Réservations ainsi qu’à des tiers liés au groupe ERGHOT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des Réservations et sans que le Client n’ait à donner son autorisation.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

 

ARTICLE 12– Propriété intellectuelle

Le contenu du Site www.domainedespeyre.com à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : la structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photographies, les sons, les vidéos ou tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété de la SAS ERGHOT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques et notamment la marque « NEW HOTEL », les noms commerciaux et les logos figurant sur ce Site sont des marques déposées sauf mention contraire.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu sauf autorisation préalable et expresse de la SAS ERGHOT et/ou du domaine des Peyre ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le cas échéant, la responsabilité de l’auteur du délit sera engagée sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourront être demandés en sus.

ARTICLE 13 – Droit applicable

Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

ARTICLE 14 – Litiges

En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable préalable.

De même, conformément à la règlementation en matière de litiges de la consommation et des dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Etablissement. Le médiateur à la consommation ainsi proposé est l’AME CONSO.

Il peut être saisi :

• Par Internet :mediationconso-ame.com
• Ou par voie postale (en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet) :

Médiation à la consommation AME CONSO – 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

Le Client est également informé de la possibilité pour lui de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties, sera soumise aux Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE pour les professionnels et devant les Tribunaux compétents pour les consommateurs.

Contactez-nous
Pour toute question, information ou réclamation vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : webmaster.nh@new-hotel.com